Très souvent, les propriétaires immobiliers utilisent une société distincte afin de détenir le titre de la propriété, aussi appelée un prête-nom. En termes généraux, un contrat de prête-nom est un contrat « secret » par lequel une personne ou société agit au nom d’une autre, aux yeux des tiers, les laissant croire qu’elle agit en son propre nom.

Depuis septembre dernier, une nouvelle législation impose que ces types de contrats et certaines autres ententes de mandataire, soient divulgués auprès de Revenu Québec dans la mesure où les parties au contrat subissent des conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu. La divulgation doit être faite au plus tard le 23 décembre 2020, pour un contrat conclu avant le 24 septembre 2020 ou 90 jours suivant la date du contrat (si conclu après le 24 septembre 2020).

Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités pouvant aller jusqu’à 5 000 $, ainsi que la suspension indéfinie du délai de prescription de cotisation relativement aux incidences fiscales découlant du contrat ou de l’entente.

Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal afin de vous acquitter efficacement de cette nouvelle obligation.

 

 

par Andreea Norocel, LL. B., M. Fisc.
Première directrice
RICHTER

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