Nathalie
Bédard
Avocate, Associée, Donati Maisonneuve, s.e.n.c.r.l.
6 décembre 2015
Article

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier 2016 : un tournant pour les avocats et les justiciables vers les modes alternatifs de règlement des différends, la coopération, la proportionnalité et la bonne foi.

Le législateur québécois change la manière dont les litiges civils sont traités avec la mise en vigueur d’un tout nouveau Code de procédure civile, le NCPC, le 1er janvier 2016. Le Code de procédure civile, adopté en 1965 et modifié à quelques reprises, a été refait de A à Z, dans une perspective d’accessibilité, de qualité et de célérité de la justice civile. Il faut noter que ce n’est pas le droit de fond qui change (nous avons vécu cette réforme en 1994), mais plutôt la manière de le faire valoir.

Dans le but de désengorger les tribunaux et de diminuer les coûts de la justice, le législateur encourage fortement les modes alternatifs de résolution des différends, dont la médiation et l’arbitrage, hors du cadre judiciaire, en précisant que les parties doivent les considérer avant de s’adresser aux tribunaux. Il encourage aussi, tout au long du processus judiciaire, le recours à ces alternatives, tout en maintenant la possibilité de recourir à un juge pour présider une conférence de règlement à l’amiable. L’emphase est mise sur la collaboration nécessaire au succès de ces processus et sur leur confidentialité.

Lorsque des procédures judiciaires sont nécessaires, le NCPC, bien qu’il change beaucoup de terminologie, ne modifie pas le concept du débat contradictoire, en ce que le dossier commence toujours par une procédure introductive (dorénavant la demande introductive d’instance), qui peut être contrée par une défense et donner lieu à des incidents, des interrogatoires, des expertises, et finalement, à un procès (dorénavant l’instruction). Ce qui change, c’est surtout la philosophie qui doit guider les avocats, les parties et les juges, tout au long du processus judiciaire. Ainsi, au lieu de simplement produire une comparution dans les 10 jours de la signification de la demande, le défendeur produit une réponse par laquelle il manifeste son intention de régler ou de contester et de convenir d’un protocole de l’instance. Ce protocole (à conclure dans les 45 jours de la demande), doit contenir les détails de toutes les étapes envisagées pour mettre le dossier en état de procéder à l’instruction et la Cour peut intervenir pour en exiger la modification. La défense orale (qu’on connaît déjà en matière de bail commercial) est devenue la règle pour tous les types de dossiers, plutôt que l’exception. Il faudra donc justifier le besoin de faire une défense écrite. Les interrogatoires et les expertises sont réduits et les demandes en cours d’instance (anciennes requêtes) sont simplifiées.

Le législateur insiste sur les principes de coopération, de proportionnalité et de bonne foi tout au long de l’instance. Les sanctions de l’abus de droit sont plus claires et les pouvoirs d’intervention des juges sont élargis pour leur permettre d’assurer une gestion plus saine des dossiers, dans le but de réduire les coûts de la justice et d’amener les dossiers à terme plus rapidement.

La Cour du Québec peut dorénavant entendre des dossiers dont la valeur en litige est inférireure à 85 000$ (plutôt que 70 000$) et le seuil de compétence de sa Division des petites créances a été porté de 7000$ à 15 000$, le 1er janvier 2015. Les dossiers dont la valeur est d’au moins 85 000$ sont dorénavant du ressort de la Cour supérieure. Certaines matières demeurent de la juridiction exclusive de l’une ou l’autre de ces cours, peu importe la valeur impliquée, telles les injonctions qui demeurent du ressort de la Cour supérieure. Toutefois, en matière de location commerciale, il est toujours possible de demander à la Cour du Québec de rendre une ordonnance de sauvegarde liée à une demande relative au paiement du loyer, lorsque la réclamation est inférieure à 85 000$.

Il y aurait bien d’autre chose à dire sur le NCPC, mais je terminerai en soulignant qu’il s’applique à tous les dossiers en cours, peu importe où ils en sont.