Aubie J.
Herscovitch
associé chez De Grandpré Chait
Décembre 2016
Article

Évaluation municipale : Réévaluez votre approche

Auteurs :

Aubie J. Herscovitch, associé chez De Grandpré Chait

Jacqueline Stein, avocate chez De Grandpré Chait

Puisque les évaluations municipales permettent de déterminer votre juste part de taxes, vous avez peut-être déjà été tenté de fermer la porte aux évaluateurs municipaux qui se présentent chez vous pour évaluer votre propriété. Après tout, sans réévaluation, impossible de hausser vos taxes ! En fait, cette attitude peu accueillante ne vous prémunira pas contre une éventuelle augmentation fiscale et pourrait même finir par vous coûter 50 000 $.

D’après la Loi sur la fiscalité municipale, chaque organisme municipal est responsable d’établir son évaluation foncière et, pour ce faire, a le droit d’accéder à votre propriété afin de l’évaluer convenablement. Évidemment, la Loi a été établie afin de financer les objectifs des municipalités et des commissions scolaires, et ce, principalement à travers la perception d’impôts fonciers sur les immeubles de son territoire.[1] Non seulement la Loi permet le prélèvement de taxes comme source de revenus, mais elle permet également l’imposition d’amendes substantielles qui, comme mentionnées, peuvent atteindre jusqu’à 50 000 $.[2] L’évaluateur municipal est autorisé à visiter et à examiner toute propriété afin d’exercer son rôle, de déterminer la valeur de l’immeuble en question et ainsi d’établir le montant des taxes devant être payé.[3] L’article 18 de la Loi vient compléter le pouvoir de l’évaluateur en attribuant une obligation positive aux « propriétaires » ou « occupants » d’une propriété en les obligeant à produire ou à rendre disponible toute information requise par l’évaluateur dans l’exercice de ses fonctions. Si l’évalué néglige ou refuse de fournir ou de rendre disponible les informations nécessaires, l’évalué sera coupable d’une infraction et passible d’une amende allant de 100 $ à 50 000 $.[4] Cependant, les pouvoirs de l’évaluateur ne sont pas absolus et il ne peut agir que dans les limites des pouvoirs conférés par la Loi. En conséquence, il est important de faire une distinction entre les éléments que l’évaluateur est légalement autorisé à demander et ceux qu’il n’a aucun droit légal d’exiger. Si l’évaluateur a exigé de l’information dépassant l’exercice de ses fonctions, alors l’évalué est autorisé à refuser de fournir cette information, pourvu qu’il puisse justifier que cela n’est pas lié à l’évaluation municipale.[5]

Auparavant, les pénalités étaient rarement appliquées. Aujourd’hui, la situation a drastiquement changé. Ainsi, tout propriétaire ou locataire devrait être conscient de ses responsabilités vis-à-vis de la Ville, surtout lorsque celles-ci impliquent d’importantes sommes d’argent. Avant d’écoper d’une amende salée, il serait plus sage de réévaluer votre approche relativement à vos droits et obligations en tant que propriétaire.

[1] Vince Piazza. La communication de renseignements à l’évaluateur municipal.

[2] Art. 16 de la Loi.

[3] Supra note 1.

[4] Art. 16 de la Loi.

[5] Supra note 1.